Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. Les Producteurs d’oeufs d’incubation du Québec établissent un programme d’aide au démarrage en production d’oeufs d’incubation de poulet à chair. À cette fin, ils offrent un programme d’aide financière et un assouplissement aux règles relatives à la location et au transfert de quotas selon les critères énoncés à la présente section.
Décision 8572, a. 1; Décision 8839, a. 1; Décision 8928, a. 4; Décision 10938, a. 1.
8.3. Le Syndicat établit un programme d’aide au démarrage en production d’oeufs d’incubation de poulet à chair. À cette fin, il offre un programme d’aide financière et un assouplissement aux règles relatives à la location et au transfert de quotas selon les critères énoncés à la présente section.
Décision 8572, a. 1; Décision 8839, a. 1; Décision 8928, a. 4.
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